Depuis le 1er janvier 2010 la loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, a supprimé définitivement la taxe professionnelle (TP) pour toutes les entreprises.
La suppression de la TP, impôt unique en Europe, bénéficiera à tous ceux qui choisissent d’investir en France plutôt qu’à l’étranger.
Cette réforme correspond à un effort en faveur de la compétitivité des entreprises : leur charge fiscale sera réduite de 12,3 Mds € en 2010, et de 6,3 Mds € par an à compter de 2011.
À l’exception des activités financières et de l’énergie, tous les secteurs de l’économie sont gagnants : industries, services, transports ou encore commerce et BTP.
Les PME sont particulièrement favorisées.
La TP est remplacée par une contribution économique territoriale (CET). Les collectivités territoriales, qui bénéficieront quand à elle de la totalité du produit de la CET et de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que du transfert d’impôts d’État.



Les composantes de la contribution économique territoriale
• La cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières.
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux – fixé au niveau national – sera progressif, allant de 0% pour les entreprises de moins de 500 000 € de chiffre d’affaires à 1,5% pour les entreprises de plus de 50 M€ de chiffre d ’affaire
• S’y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), frappant les activités non délocalisables (énergie, télécoms, transport ferroviaire) pour limiter le gain correspondant à la suppression de la TP.
• Aucune C.E.T. sur les investissements informatiques : Les équipements informatiques ne rentrant pas dans la catégorie des éléments constitutifs de la base foncière, les entreprises ne paieront plus aucune taxe sur ce type d’investissement.
 
Au total, la réforme allège la charge fiscale des entreprises : la cotisation des entreprises imposées à la TP est allégée en moyenne de 22%, soit un gain de 6,3 Mds€ (avant effet sur l’impôt sur les sociétés).
En 2010, année de mise en oeuvre de la réforme, l’allègement d’impôt s’élèvera à 12,3 Mds €, ce qui devrait prolonger le plan de relance de l’économie.

Par ailleurs, les PME, qui bénéficieront du barème progressif de la CVAE et d’une réduction d’impôt de 1 000 € par an pour les TPE, seront les grandes gagnantes de la réforme : les entreprises de moins de 3 M€ de chiffre d’affaires verront leur charge fiscale réduite de 50 à 60%.